L’annonce légale vente par adjudication est indispensable lors d’un surendettement ou d’une saisie. Quand une banque demande la saisie d’un bien, un commissaire de justice intervient et procède à la vente par adjudication. Cette procédure permet de vendre aux enchères publiques un bien saisi afin de régler une dette impayée.
En France, la loi encadre strictement l’annonce légale vente par adjudication. Pour les biens immobiliers, reportez-vous au Code des procédures civiles d’exécution (articles L. 322-5 et suivants). Pour les biens mobiliers, consultez les articles L. 221-3 et suivants, ainsi que R. 221-33 et suivants du même code.
Nos supports habilités pour votre annonce légale vente par adjudication
Rossel Conseil Médias Légales accompagne chaque jour la publication de votre annonce légale vente par adjudication, sur support papier ou web. Plusieurs solutions sont possibles :
- JAL (journal d’annonce légale) : nos titres (Voix du Nord, Courrier Picard, Paris Normandie, Union…) sont habilités par l’État.
- SPEL (site de publication en ligne) : nos sites éditeurs (voixdunord.fr, courrierpicard.fr, paris-normandie.fr, lunion.fr…) sont également reconnus.
- Actu Légales : le site national qui centralise toutes les annonces de ventes aux enchères.
Pourquoi choisir Rossel Conseil Médias Légales pour votre annonce légale vente par adjudication ?
Près d’un habitant sur deux consulte chaque semaine nos titres de presse, dans tout le nord de Paris (source : France Pub Consommateurs – Kantar 2020/2022).
En nous choisissant pour votre annonce légale vente par adjudication, vous bénéficiez :
- De la puissance de diffusion de nos titres de Presse Quotidienne Régionale et de leurs sites,
- D’un accompagnement complet, de la saisie à la publication, par un interlocuteur unique,
- D’une expertise reconnue sur les ventes volontaires toute l’année.
Pour aller plus loin, consultez :
Guide officiel sur les ventes par adjudication – service-public.fr
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